Respect de la Directive Nitrates pour fertiliser ma CIVE

En quoi les CIVE sont-elles concernées par la Directive Nitrates ?

Au même titre que les autres cultures principales ou dérobées, les CIVE sont concernées par les différents volets de la Directive Nitrates : fertilisation azotée, calendrier d’épandage, conditions d’épandage, couverture des sols. Elles doivent également figurer dans les documents d’enregistrement des pratiques (cahier d’épandage) et plans prévisionnels de fumure (PPF).

Cadre réglementaire

La Directive Nitrates a pour objectif de réduire les pollutions des eaux par les nitrates d’origine agricole, tels que les engrais chimiques et les effluents d’élevage. Elle s’applique aux zones “vulnérables”, où les eaux superficielles ou souterraines sont polluées par des nitrates ou sont susceptibles de l’être. Ces zones sont délimitées au sein de chaque bassin et font l’objet de révisions régulières.

En zone vulnérable, certaines pratiques agricoles sont encadrées par une réglementation ou « programme d’action », également revu régulièrement : le Programme d’Action National (PAN). Il définit le cadre des règles applicables sur toutes ces zones, règles précisées et adaptées localement par les Programmes d’Action Régionaux (PAR). Des arrêtés régionaux précisent également les plafonds ou les modalités de calcul de la fertilisation selon les cultures (« GREN »).
Ces programmes sont en cours d’évolution : 6ème programme d’action en vigueur en juillet 2023, 7èmes programmes d’action régionaux en phase de concertation/finalisation, pour une application prévue à partir de l’automne 2023 ou janvier 2024.

À quelle catégorie de cultures sont rattachées les CIVE dans la Directive Nitrates ?

Au moment de l’élaboration du 6^ème programme d’action, les CIVE encore pas ou peu présentes n’étaient pas clairement identifiées comme une catégorie spécifique dans la réglementation. Il faut donc « traduire » les textes en fonction de la période de présence de la CIVE, de la culture suivante, de l’espèce (pour la dose de fertilisation azotée), etc. L’application de la réglementation aux CIVE peut alors parfois être soumise à interprétation.

Le 7^ème programme d’action intègre davantage la notion de CIVE. Celles-ci font partie de la catégorie des CIE : Couverts végétaux d’Interculture Exportés (récoltés, fauchés ou pâturés).

Attention, les règles du programme d’action national peuvent être renforcées régionalement : voir le Programme d’Action Régional dans votre Région (7^ème PAR en cours d’établissement courant 2023).

CIVE et couverture des sols obligatoire pendant l’interculture : quelles règles ?

Dans les zones vulnérables, les sols doivent être couverts pendant les périodes pluvieuses de l’automne/hiver afin de limiter le risque de fuites de nitrates par lixiviation. La couverture des sols est obligatoire en interculture longue (période, dans la rotation culturale, comprise entre la récolte d’une culture principale et le semis, l’année suivante, de la culture principale suivante, 7ème PAN) et en interculture courte entre une culture de colza et une culture semée à l’automne de la même année. Selon leur période de présence, les CIVE peuvent assurer cette couverture tout en étant valorisées sur l’exploitation.

Adaptations régionales : Les CIVE doivent alors se conformer aux règles définies par les Programmes d’Action Régionaux (dates limites d’implantation, durée de présence minimale, date de destruction, espèces éventuellement exclues) - voir tableau des sites régionaux ci-dessus.

Quelles périodes d’épandage des fertilisants azotés autorisées pour les CIVE ?

Dans les zones vulnérables, des périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés sont fixées. L’objectif est de limiter la libération d’azote en périodes de faible absorption par la culture et de risque de lixiviation, qui varient selon le type de culture et de fertilisant azoté.

Le programme d’action distingue les types de fertilisants azotés :

• TYPE I - C/N > 8 : déjections animales avec litière (fumier de bovin, compost,…) sauf fumiers de volailles. Dans le 7^ème programme d’action, ce type est divisé en I.a et I.b selon la vitesse de minéralisation de l’azote et la part d’azote minéral.
• TYPE II - C/N ≤ 8 : déjections animales sans litière (lisier, fumier et fientes de volailles, digestats bruts et fraction liquide de digestats de méthanisation…)
• TYPE III - fertilisants minéraux et uréiques de synthèse
• TYPE 0 : produits spécifiques tels que boues de papeterie ou composts de déchets verts jeunes et ligneux (nouveau type ajouté dans le 7ème programme d’action).

Dans le 6^ème programme d’action, il faut se référer au calendrier d’épandage en fonction du type de fertilisant azoté utilisé.
Dans ce 7ème programme d’action, la catégorie des CIE (Couverts végétaux d’Interculture Exportés) dont font partie les CIVE, est explicitement mentionnée dans le calendrier national des périodes d’interdiction d’épandage. Celui-ci distingue notamment les CIE récoltés l’année suivante, comme les CIVE d’hiver et les CIE récoltés dans l’année, tels que des CIVE d’été. Pour les CIVE d’été, les périodes d’interdiction d’épandage diffèrent selon qu’elles sont implantées en interculture longue ou courte.

CIVE - Périodes d’interdiction d’épandage – 7ème Programme d’Action National (restrictions régionales supplémentaires possibles dans les 7^èmes PAR)

► CIVE d’hiver - Périodes d’interdiction d’épandage – type de fertilisants

• TYPE I.a, I.b: du 15 novembre au 15 janvier
• TYPE II : du 15 octobre au 31 janvier
• TYPE III : se référer à l’arrêté référentiel régional

► CIVE d’été avant culture d’hiver (interculture courte) - Périodes d’interdiction d’épandage – type de fertilisants

• TYPE 1.a, I.b et II : pas d’indication de périodes d’interdiction
• TYPE III : se référer à l’arrêté référentiel régional

► Plafonnement des apports

• Outre les restrictions de calendrier, les épandages sont soumis à un plafonnement de la dose d’azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver (coefficients de calcul non encore connus en juillet 2023).

Les programmes d’action régionaux sont susceptibles de renforcer les périodes d’interdiction définies par le cadre national et d’apporter des recommandations pour des situations particulières (comme pour les cas de la destruction des couverts en début d’hiver, autorisée dans certaines régions).

Les périodes d’apport techniquement préconisées peuvent être un peu plus spécifiques. Vous pouvez consulter à ce sujet, notre page sur la fertilisation des CIVE. .

Faut-il intégrer les CIVE dans le plan prévisionnel de fumure?

Les plans prévisionnels de fumure sont obligatoires pour tout îlot situé en zone vulnérable. Toutefois, dans le cadre du 6^ème Programme d’Action National, il n’est pas obligatoire d’indiquer le détail du calcul pour les cultures dérobées ne recevant pas d’engrais azotés minéraux. Le 7^ème programme d’action rend obligatoire en revanche ce calcul au-dessus d’une certaine dose d’azote et pour les CIVE d’hiver recevant des fertilisants azotés.