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Conditions générales d'utilisation
du site internet : https://cive.chambres-agriculture.fr/
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site internet Produire des CIVE en France édité par la Chambre d’agriculture de région Bretagne.
Date de publication et d’entrée en vigueur : 01/09/2022.
Elles sont consultables à tout moment via le lien « CGU » présent sur toutes les pages du site internet.
La consultation du site Internet par l’utilisateur est libre et l’accès aux services déployés à partir du site internet sont subordonnés au respect intégral des présentes CGU
La Chambre d’agriculture de région Bretagne se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte du contexte légal, réglementaire et technologique. La version la plus récente sera toujours celle accessible aux utilisateurs.
Toute modification des CGU prendra effet immédiatement après leur publication sur le site internet.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, chacun des termes définis ci-après s’entend au sens de la définition qui suit, qu’il soit au pluriel ou au singulier :
- Le site internet Produire des CIVE en France désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://cive.chambres-agriculture.fr/
- CAB désigne la Chambre régionale d’agriculture de Bretagne chargée par les Partenaires du projet de la création, la gestion, l’administration, l’hébergement et la maintenance du site internet..
- Les Solutions désigne le site internet ainsi que les fonctionnalités afférentes à son utilisation.
- Les parties désignent la CAB et l’utilisateur du site internet.
ARTICLE 2 – ACCES AUX SOLUTIONS
2.1 Les Solutions sont gratuitement accessibles à tout utilisateur disposant d’un accès internet à partir des navigateurs les plus courants (Firefox, Chrome, Internet Explorer à partir de la version 10 en 2016, …).
2.2 L’Exploitant agricole ou le Conseiller du réseau des Chambres d’agriculture est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
2.3 La CAB se réserve le droit de refuser l’accès à la fonctionnalité avancée défini à l’article 3 des présentes, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur identifié ne respectant pas les présentes CGU.
A titre d’information, et sans engagement de la part de la CAB à ce titre, les Solutions sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dysfonctionnement du réseau internet, cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de la CAB, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leurs bons fonctionnement. La CAB n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité des Solutions, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
La CAB se réserve le droit de modifier les informations disponibles sur les Solutions à tout moment.
2.4 L’utilisateur accède au site internet
- via l’URL suivant: https://cive.chambres-agriculture.fr/
- de manière libre
ARTICLE 3 – UTILISATION ET MISE A DISPOSITION DES SOLUTIONS
L’utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation, du signalement et de l’interprétation des éléments fournis dans le cadre de l’utilisation des informations, des alertes et autres contenus disponibles et accessibles via les Solutions, ainsi que des actes et conseils qu’ils en déduisent.
Par ailleurs, les Solutions, y compris les logiciels, marques, logos, icônes et bases de données associées, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par un ou des Partenaires. Des éléments protégés peuvent par ailleurs être publiés sur les Solutions par un ou des Partenaires.
Dans les limites permises par le Code de la propriété intellectuelle, l’utilisateur s’interdit d’utiliser tout ou partie de ces éléments protégés à d’autres fins que l’accès et l’utilisation des Solutions dans le cadre de son activité professionnelle agricole sans l’autorisation préalable du titulaire des droits sur ces éléments.
L’utilisateur reconnaît qu’il est tenu de se conformer, dans le cadre de son utilisation des Solutions et de lerus contenus, aux législations et règlementations locales, étatiques, nationales et internationales en vigueur lors de leur utilisation.
En particulier, l’utilisateur ne doit pas exercer d’activités illicites sur ou à l’aide des Solutions et à ne pas promouvoir ou inciter à l’exercice d’activités illicites sur ou à l’aide des Solutions.
L’utilisateur ne doit pas effectuer une utilisation des Solutions détournée, déraisonnable, excessive, malveillante et/ou contraire, le cas échéant, aux présentes CGU et/ou aux lois et règlements applicables. L’utilisateur doit également veiller à ce que son utilisation des Solutions n’affecte pas leur stabilité et leur sécurité. La CAB et les Partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dysfonctionnements des Solutions en cas de manquement de l’utilisateur à ces obligations.
L’utilisateur est informé et accepte que la disponibilité et le bon fonctionnement des Solutions continus et permanents et la transmission complètement sécurisée des informations transitant vers et à partir des Solutions ne peuvent être garantis.
L’utilisateur a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. L’utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau, moyen ou protocole utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d'interventions de maintenance ou d'autres évènements indépendants de la volonté de la CAB et des Partenaires.
Ni la CAB, ni les Partenaires ne peuvent être tenus responsables des difficultés d’accès ou de fonctionnement des Solutions ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau, d’un moyen de communication ou d’un protocole.
Plus généralement, ni la CAB, ni les Partenaires ne peuvent être tenus responsables des problèmes ne provenant pas de Solutions et/ou de leurs installations techniques, et notamment de ceux susceptibles de provenir des installations techniques des fournisseurs d’accès à Internet et/ou de l’équipement informatique des utilisateurs.
D’une manière plus générale, la CAB et les Partenaires ne garantissent pas que les Solutions fonctionnent sans erreurs, sans interruptions, de manière complètes ou exactes ou soient exemptes d’anomalies ou de bugs ou d’erreurs techniques ou autres.
Ni la CAB, ni les Partenaires ne pourront être tenus responsables envers quiconque de tout dommage direct ou indirect découlant d’un dysfonctionnement ou d’une interruption des Solutions trouvant leur origine, directe ou indirecte, totale ou partielle, dans des évènements indépendants de leur volonté et échappant à leur contrôle ou qui seraient résolus dans des délais raisonnables.
ARTICLE 4 – SUSPENSION DE L’ACCES AUX SOLUTIONS
La CAB se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès aux Solutions, en tout ou partie, sans obligation d’en informer préalablement l’utilisateur, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer les Solutions, ainsi qu’en cas de découverte d’une faille de sécurité ou en cas de force majeure ou de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle.
La CAB et les Partenaires ne peuvent être tenus responsables de tout préjudice et/ou perte qui résulterait pour l’utilisateur de ces suspensions et interruptions.
ARTICLE 5 – PROPRIETE DES SUPPORTS ET DES INFORMATIONS
Les Solutions sont la propriété de la CAB qui les a édités.
Les CAB concèdent à l’Exploitant agricole et au Conseiller du réseau des Chambres d’agriculture, et à l’utilisateur les informations du site internet qu’elles éditent, un droit d‘usage qui comprend la visualisation sur écran et l’édition pour impression et/ou téléchargement puis stockage sur son ordinateur. Cet usage est exclusivement réservé à l’Exploitant agricole dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle agricole et au Conseiller du réseau des Chambres d’agriculture et l’utilisateur dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
L’Exploitant agricole ou le Conseiller du réseau des Chambres d’agriculture ou l’utilisateur s’interdit toute action tendant à s’approprier indument toute information, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Ce droit d’usage, ne confère pas aux Exploitants agricoles ou au Conseiller du réseau des Chambres d’agriculture ou l’utilisateur de droits de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales.
L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement des informations contenues sur le site internet et /ou dans l’application, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES CGU
La CAB se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU et notamment en cas de modification des connaissances scientifiques sur les coups de chaleurs en élevage.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible, dans cette page, accessible en pied de page, sur toutes les pages du site internet.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de la navigation sur le site internet. Les CGU modifiées s’appliqueront à toute navigation ultérieure.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES
L'utilisateur est seul responsable des recherches qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
L’utilisateur identifié est seul responsable des recherches qu’il formule, des paramétrages qu’il effectue et de l’utilisation qu’il fait des informations, contenus et alertes obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
Il appartient à l’utilisateur d’en faire un usage conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.
En aucun cas, la CAB et les Partenaires ne pourront être tenus pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des informations, contenus et alertes fournies. L’utilisateur garantit la CAB et les Partenaires contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.
De plus, la responsabilité de la CAB et des Partenaires ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l’utilisateur, ou du fait d’un tiers.
La CAB ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès de l’utilisateur, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la CAB.
L’utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.
Ni la CAB, ni les Partenaires n’encourront de responsabilité si ils sont retardés ou empêchés d’exécuter une obligation leur incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement échappant à leur contrôle. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou acte ou évènement échappant au contrôle de la CAB et/ou des Partenaires, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépendent la CAB et les Partenaires, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’accès et/ou l’utilisation des Solutions.
ARTICLE 8 – CONTRÔLE DES ACCES AUX SOLUTIONS
Les données et informations collectées par la CAB dans le cadre de la mise à disposition des Solutions sont conservées à titre de preuve. L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable.
L’Utilisateur est notamment informé du fait que la CAB peut faire collecter les adresses IP et les données de connexion de son ou ses équipements informatiques, notamment à des fins de contrôle des accès aux Solutions et de preuve de toute violation des présentes CGU.
Ces données et informations feront foi entre la CAB, les partenaires et l’utilisateur jusqu’à preuve du contraire.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Les mentions relatives aux données personnelles sont disponibles dans l’onglet « Mentions légales » présent en pied de page, sur toutes les pages du site internet Climatbat.
Les coordonnées des Délégués à la Protection des Données des Chambres d’agriculture sont disponibles en contactant la Chambre d’agriculture.
ARTICLE 10 – LANGUE DU CONTRAT
Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les Parties et pourra être produite en justice.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend survenu entre les Parties se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. La Partie concernée adresse alors à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif de son différend.
A défaut d’accord amiable trouvé par les Parties dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’autre Partie, le litige pourra être soumis aux tribunaux du ressort du siège de la CAB auquel il est fait expressément attribution de compétence.
Pour la CAB,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Régional,
Sébastien Giraudeau