Comment déclarer ma CIVE à la PAC ?

Les CIVE ne sont pas des cultures pouvant bénéficier d’une aide PAC. Elles peuvent permettre cependant de répondre aux obligations de la conditionnalité pour les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales - BCAE - 6, 7 et 8.

1. Cultures Principales pour la PAC et notion de cultures dérobées

2. Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles - BCAE 6

3. Rotation des cultures - BCAE 7

4. Pourcentage minimum d’éléments et surfaces non productifs - BCAE 8

Cultures Principales pour la PAC et notion de cultures dérobées

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), la culture principale se réfère à la culture pour laquelle l’agriculteur sollicite le versement des aides. Elle doit être présente au moins partiellement entre le 1er mars et le 15 juillet.
Les cultures intermédiaires, y compris les CIVE, ne sont pas éligibles aux paiements de la PAC. Toutefois, elles peuvent être utilisées pour répondre aux exigences de conditionnalité, en particulier pour les BCAE 6, 7 et 8 (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales).

Dans le cadre des exigences de conditionnalité relatives aux aides de la PAC, l’obligation de couverture des sols, déjà exigée dans les zones vulnérables désignées par la réglementation sur les nitrates, est à partir de 2023 étendue à toutes les parcelles en terres arables situées en dehors de ces zones :

• Si la parcelle se trouve dans une zone vulnérable, il convient de se référer à la section traitant de la Directive Nitrates .
• Si la parcelle est située en dehors des zones vulnérables, pour toute parcelle déclarée en terres arables, il est nécessaire de mettre en place entre le 1er septembre et le 30 novembre une couverture végétale après la récolte pendant une période de 6 semaines pour les intercultures longues. Les couverts semés, les repousses, le mulch, les cannes ou les chaumes de la culture précédente sont autorisés. Cette culture peut être une CIVE.

Pour satisfaire cette exigence de conditionnalité, deux critères doivent être respectés :

1 - Critère annuel à au niveau de l’exploitation

Sur au moins 35% des terres arables cultivées (à l’exclusion des cultures pluriannuelles, des prairies temporaires, des jachères et des cultures sous eau) :

• la culture principale doit différer de la culture principale précédente, ou
• la culture principale doit être suivie d’une culture secondaire.

2 - Critère pluriannuel au niveau de la parcelle

À compter de 2025, sur chaque parcelle de terres arables cultivées, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes (soit sur une période de 4 ans) :

• au moins deux cultures principales différentes doivent être observées, ou
• une culture secondaire doit être présente chaque année (critère considéré respecté en 2022). La culture secondaire se réfère exclusivement à un couvert semé, au minimum entre le 15 novembre et le 15 février. Une CIVE d’hiver peut donc être considérée comme une culture secondaire.

Lors de sa déclaration, l’agriculteur a le choix entre deux options :

1. Un taux minimal de 4% des terres arables consacré aux Infrastructures Agro-Ecologiques (IAE) et aux terres en jachères (éléments et surfaces non productifs), ou
2. Un taux minimal de 7% des terres arables consacré aux IAE, aux terres en jachères, aux  cultures dérobées et/ou aux cultures fixatrices d’azote, sans utilisation de produits phytosanitaires. Dans ce cas, il est néanmoins nécessaire de respecter un taux de 3% de terres arables consacré aux IAE et aux terres en jachères.

Les CIVE peuvent donc être prises en compte dans l’option 2 en tant que cultures dérobées mais pas dans pas dans la part minimale de 3% de cette option.
Un hectare de dérobée est considéré comme une surface de 0,3 ha pour la BCAE 8, à condition de respecter les conditions suivantes :

• Présence obligatoire de 8 semaines, telles que définies dans le département où se trouve le siège de l’exploitation.
• Aucune utilisation de produits phytopharmaceutiques.
• Présence d’au moins deux espèces en mélange parmi la liste autorisée.

Liste des cultures dérobées :

ASTÉRACÉES : Nyger, Tournesol
BORAGINACÉES : Bourrache
BRASSICACÉES : Cameline, Chou fourrager, Colzas, Cresson alénois, Moutardes, Navet, navette, Radis (fourrager, chinois), Roquette
POLYGONACÉES : Sarrasin
FABACÉES : Fenugrec, Féveroles, Gesses cultivées, Lentilles, Lotier corniculé, Lupins (blanc, bleu, jaune), Luzerne cultivée, Mélilots, Minette, Pois, Pois chiche, Sainfoin, Serradelle, Soja, Trèfles, Vesces
LINACÉES : Lins
GRAMINÉES (Poacées) : Avoines, Brôme, Dactyles, Fétuques, Fléoles, Millet jaune/perlé, Mohas, Pâturin commun, Ray-grass, Seigles, Sorgho fourrager, X-Festulolium
HYDROPHYLLACÉES : Phacélie